Article R433-14 du Code de la construction et de l'habitation

Article R433-14 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R433-13

Article R433-15

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées dans leur consistance et leurs spécifications avant tout appel à la concurrence ou négociation. Les spécifications retenues font référence, dans la mesure du possible, aux normes françaises homologuées ou à des décisions du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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Commentaires • 2

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Le Moniteur · 1 février 2002

2. Les marchés publics et privés en 15 étapes : Etape 10 L'obtention des marchésAccès limité

Le Moniteur · 16 novembre 2001

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 5 janvier 2010, n° 2007/01589

[…] DEBATS : A l'audience du 22 Septembre 2009 à 14 heures. DELIBÈRE PAR LES MEMES JUGES : Au 5 Janvier 2010. […] Vu les articles L. 433-1 et R. 433-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Attendu par ailleurs que le Tribunal considère bien fondée la mise en oeuvre de la procédure négociée telle que prouvée à l'article R. 433-14 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

2. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 5 janvier 2010, n° 2007/01589

3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 14 janvier 2010, n° 09/00233Infirmation

[…] DU 14 JANVIER 2010 […] Le 12 juillet 2004, le LOGEMENT FRANÇAIS a informé S.P.E. que l'appel d'offres restreint avait été déclaré infructueux et que la commission avait décidé de lancer une consultation écrite sommaire pour conclure un marché négocié, en application de l'article R. 433-14 du code de l'habitation et de la construction. […] De son côté, le LOGEMENT FRANÇAIS, organisme privé d'habitations à loyer modéré, fait valoir qu'en application des articles L. 433-1 et R. 433-5 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction initiale, elle a organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence pour l'attribution du marché relatif à la construction de 99 logements.

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Document parlementaire • 0

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