Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Les contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1, qui ont pour objet la réalisation d'un ouvrage à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation doivent respecter les règles prévues par les dispositions des articles R. 2431-36 et R. 2431-37 du code de la commande publique.
[…] Instituées par la loi du 12 avril 1906, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM) sont des sociétés à capital variable. La loi du 13 juillet 1992 a profondément assoupli leur fonctionnement en élargissant leur champ de compétences. Néanmoins, le décret n° 93-746 du 27 mars 1993 a soumis certains contrats de ces sociétés à des principes voisins de ceux du code des marchés publics, malgré leur caractère de conventions de droit privé (articles 433-1 à 433-23 du code de la construction et de l'habitation). […] Prestations P2 P3 P2 P3 P2 P3 P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R […] 13-14-16-7-23 737 F 155 F 155 F
[…] les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique. » Selon l'article R. 433 -5 même code : « Les marchés publics définis aux articles L. 433 -1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, […] R. 433 -18 et R. 433 -20 à R. 433-23 . ». […] 23 […]
[…] malgré leur caractère de conventions de droit privé ( articles 433 -1 à 433-23 du code de la construction et de l'habitation ). […] a déclaré le 16 novembre 1995 : " Vous m'interrogez sur la consultation lancée par l'OPAC du Calvados dont la date limite de remise des plis est le 23 septembre 1993. […] SOCIETES GROUPE A GROUPE B prix unitaire en francs prix unitaire en francs Lots Chauffe-eau Ventilation Dispositif de Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 mécanique sécurité contrôlée collective Prestations P2 P3 P2 P3 P2 P3 P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R P2 P3 R Proxima 92 33 35 10 15 8 92 33 15 92 33 15 92 33 15 92 33 15 92 33 15 CGST SAVE 80 20 […]