Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-431 du 2 juin 2023 - art. 1
I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;
2° La construction de logements à usage locatif ;
3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les travaux pour leur transformation ou aménagement en logements ;
5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains, logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de la demande de décision favorable mentionnée à l'article D. 331-3 ;
6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements ;
7° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage ;
8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
9° La réalisation d'opérations de construction ou d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux articles R. 832-20 et R. 832-21 ;
10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 261-3 et L. 262-1.
II. – Lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés dans les limites et conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9° autres que les résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 832-20 et les logements-foyers dénommés “ habitat inclusif ” mentionnés au a du 2° de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dont le projet a reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnée au L. 233-1-1 du même code.
En application de l'article 328 Q de l'annexe III au CGI, l'exonération de TAM prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D du CGI s'applique exclusivement lorsque les constructions des locaux d'habitation et d'hébergement visés sont financées dans les conditions prévues au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou au b du 2 de l'article D. 372-9 du CCH. […]
Lire la suite…Règles de la LASM Les travaux contribuant à la reconstruction et à la valorisation d'un immeuble affecté à des activités sans déduction complète de la TVA, nécessitent de constater une LASM globale au sens du 2° du 1 du II de l'article 257 CGI. […] La VEFA partielle n'exclut pas la LASM, avec déduction de la TVA selon l'article 271 CGI, par immeuble ou fractions identifiées (surface, affectation). […] D.331-1 CCH), dans ce contexte l'EHPAD doit constater une LASM soumise au taux réduit de 5,5% pour les travaux de reconstruction des locaux destinés à son activité d'EHPAD. […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article D. 331-20 et des articles D. 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; les prêts prévus en exécution de la convention n'ont pas été obtenus ; […] Article 2 : L'association des locataires de la place de Séoul, M. A D, M. I C, M. B E, M. H J, M. O K, M me N M et M me L F verseront la somme de 2 000 euros, pour moitié à la Ville de Paris et pour moitié à la régie immobilière de la Ville de Paris, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] logements locatifs sociaux fixés à l'annexe I de l'arrêté prévu à la première phrase de l'article D. 331 -12 en ce qui concerne la métropole et par l'arrêté prévu à l'article L. 472- 1 en ce qui concerne les départements d'outre-mer ; […] aux logements mentionnés à la deuxième phrase de l'article D . 353-11, […] cette modification est prise en compte à partir du mois qui suit cette transmission. » L'article D331 -17 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la régie immobilière de la Ville de Paris, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article D. 331-20 et des articles D. 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; les prêts prévus en exécution de la convention n'ont pas été obtenus ; […] V. D
Pour mémoire, les conditions d'éligibilité au PLS sont décrites à l'article D. 331-1 et suivants du CCH. […] Il est précisé que cette condition d'éligibilité au PLS est également applicable pour les établissements situés dans les départements d'outre-mer nonobstant l'inapplicabilité de ce prêt dans ces départements (CCH, art. D. 331-28) compte tenu des dispositifs spécifiques prévus par ailleurs. d.
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