Article R*434-7 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*434-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*434-6

Article R*434-8

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Par dérogation à l'article R. 434-2, relèvent de la présente section les missions confiées aux membres des corps des architectes des bâtiments civils et palais nationaux et des architectes des monuments historiques.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 1 juin 1994
Abrogé par :	Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 32 (VT) JORF 1er décembre 1993 en vigueur le 1er juin 1994

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