Article R441-38 du Code de la construction et de l'habitation

Article R441-38 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R441-37

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La présente section n'est pas applicable aux locataires de logements construits postérieurement au 3 septembre 1947 par les organismes d'habitations à loyer modéré sans le concours financier de l'Etat.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 24 avril 1991
Abrogé par :	Décret n°91-385 du 23 avril 1991 - art. 16 () JORF 24 avril 1991

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