[…] Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, […] si les travaux d'amélioration incombant au bailleur, conformément aux dispositions de l'article L. 353-3, […] de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'Outre-Mer, ce texte ne l'autorisant pas à appliquer une hausse de loyer à ses locataires sans satisfaire aux dispositions légales régissant leurs rapports locatifs soumis aux dispositions des articles R. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;