Article R*442-17 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*442-17 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*442-16

Article R*442-18

Entrée en vigueur le 27 février 2003

Est créé par : Décret n°2003-154 du 24 février 2003 - art. 1 () JORF 27 février 2003

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.

Entrée en vigueur le 27 février 2003
Est créé par :	Décret n°2003-154 du 24 février 2003 - art. 1 () JORF 27 février 2003
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Transféré par :	Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - art. 11

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