Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Article R*445-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/2007
>
Version01/01/2010
>
Version11/05/2017
>
Version29/07/2019
>
Version01/09/2019
>
Version22/02/2020
Entrée en vigueur le 9 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-316 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 9 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le cahier des charges de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations à loyer modéré et, en particulier, ceux pris en application des articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que les moyens d'accompagnement prévus par l'organisme pour la mise en oeuvre de ces engagements. En l'absence de tels engagements, le cahier des charges de gestion sociale peut fixer des engagements de même nature pour la durée de la convention.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.