Article R452-25-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article R452-25-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R452-25-3

Article R452-25-5

Entrée en vigueur le 3 juillet 2005

Est créé par : Décret n°2005-741 du 1 juillet 2005 - art. 1 () JORF 3 juillet 2005

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2005
Est créé par :	Décret n°2005-741 du 1 juillet 2005 - art. 1 () JORF 3 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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