Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 11
La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
R311-5 (Ab) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-9 (VT) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-26 (M) Modifie Code de la mutualité - Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel ... (VT) Modifie Code de la mutualité - art. […] par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou à un contrat financier non conforme au même article L. 423-17 et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente loi. […] L612-26, Art. […]
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