Article R453-8 du Code de la construction et de l'habitation

Article R453-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R453-7

Entrée en vigueur le 22 juin 2003

Est créé par : Décret n°2003-537 du 20 juin 2003 - art. 1 () JORF 22 juin 2003

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31

La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 22 juin 2003
Est créé par :	Décret n°2003-537 du 20 juin 2003 - art. 1 () JORF 22 juin 2003
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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