Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Il se réunit en application de l'article R. 461-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour tous les cas où son avis doit être recueilli et à chaque fois que le ministre l'estime nécessaire. […] Les membres du CSHLM, dont la composition est détaillée à l'article R. 461-2 du CCH, ont le droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
Lire la suite…Il se réunit en application de l'article R. 461-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour tous les cas où son avis doit être recueilli et à chaque fois que le MEDDTL l'estime nécessaire. […]
Lire la suite…( 1 ), 38-04- 01 ( 1 ) En vertu de l'article L.423-3 du code de la construction et de l'habitation , […] Considérant qu'aux termes de l'article R.461-1 du code de la construction et de l'habitation : « Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. […] qu'aux termes de l'article R.461 -6 du même code : « Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le […]
En application des dispositions des articles R.461-1 et R.461-6 du code de la construction et de l'habitation toutes les affaires soumises au conseil supérieur des habitations à loyer modéré peuvent l'être également à son comité permanent, […] Considerant qu'aux termes de l'article r 461-1 du code de la construction et de l'habitation, […] place sous la presidence du ministre charge de la construction et de l'habitation, « est appele par le ministre a donner son avis sur toutes questions concernant les habitations prevues a l'article l 411-1 et notamment sur les reglements a faire pour l'application du present livre » ; qu'aux termes de l'article r 461-6 du meme code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 461-1 du code de la construction et de l'habitation, figurant au livre IV de ce code, relatif aux habitations à loyer modéré : « Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Il est appelé par le ministre à donner son avis sur toutes les questions concernant les habitations prévues à l'article L. 411-1 et, notamment, sur les règlements à faire pour l'application du présent livre » ; et qu'aux termes de l'article L. 411-1 du même code : « Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, […]
Il se réunit en application de l'article R.461-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour tous les cas où son avis doit être obligatoirement recueilli en application des textes et à chaque fois que le ministre l'estime nécessaire. […] Les membres du CSHLM, dont la composition est détaillée à l'article R.461-2 du CCH, ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. En 2014, aucune demande en ce sens n'a été effectuée.
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