Article R481-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article R481-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R481-3

Article R481-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

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