Article R441-31 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R441-30Article R442-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaires • 5

1. Supplément de loyer de solidarité : SEM et organismes HLM, du pareil au même !Accès limité
Le Moniteur · 5 mars 2014

2. [Brèves] Assimilation des SEM aux organismes d'HLM pour exiger le paiement d'un supplément de loyer de solidaritéAccès limité
Lexbase · 5 mars 2014

3. Coordination de la planification territoriale et des politiques locales de l'habitat
M. Gérard Collomb, du group SOC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 5 juillet 2012

[…] du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme (PLU) tiennent désormais lieu de programme local de l'habitat (PLH) défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation. […] Conformément à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, […] l'attribution de logement sociaux en application des articles R. 441-19 à R. 441-31 du code de la construction et de l'habitation. […] Dans leur rédaction actuelle, […]

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Décisions • 12

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2014, 13-12.692, Publié au bulletinCassation

Les sociétés d'économie mixte qui peuvent, conformément à l'article L. 481-2 du code la construction et de l'habitation, exiger le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d'habitation à loyer modéré auxquels l'exonération du supplément de loyer solidarité prévue par l'article R. 441-31, 3°, du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, peu importent les modalités de financement de la construction du logement […] R 441-31 du code de la construction exonéré du paiement du supplément de loyer « les logements financés au moyen de prêt conventionnés des banques » ; […]

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2. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 9 juin 2015, n° 14/01784Infirmation

[…] au motif qu'elle devait être exonérée du paiement du supplément de loyer; puisque l'article R. 441-31 du code de la construction exonérait du paiement du supplément de loyer 'les logements financés au moyen de prêt conventionnés des banques'. […] Le supplément de loyer de solidarité est perçu, aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article R 441-31 3° du même code sont exonérés du paiement de ce supplément de loyer de solidarité, […] Les modalités de calcul de ce supplément figurent à l'article R. 441-21 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret n° 2008-825 du 21 août 2008 (art. 1-II). […]

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[…] conformément aux dispositions des articles L 411-15 et R 441-31 du code de la construction et de l'habitation, […] ils n'étaient ainsi pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation pour échapper au SLS au motif qu'ils «se trouvaient soumis au loyer maximal dérogatoire»; […] les revenus des intimés dépassant d'au moins 20 % le plafond des ressources en vigueur pour l'attribution d'un tel logement et c'est à tort que les époux Y invoquent l'instruction émanant du ministre du logement en date du 31 décembre 2008, […] 9 de la convention et article R 353-16-2° du CCH) et loyer maximum dérogatoire (article 9 bis de la convention et R 353-16-4° du CCH), […]

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Document parlementaire • 0

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