Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R*481-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 12
L'article R. 442-2-1 et les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2.
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