Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines
Article R421-22 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Dans tous les cas où les textes législatifs ou réglementaires prévoient que les délibérations du conseil d'administration d'un office public de l'habitat sont soumises au contrôle du préfet, celui-ci est exercé, pour ce qui concernel'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines par le préfet du département des Yvelines.
Par exception aux dispositions des articles R. 421-4, R. 421-5 et R. 421-6, pour l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, un collège formé d'un représentant de chaque département de rattachement détermine l'effectif du conseil d'administration et invite chaque collectivité à désigner ses représentants ; dans les conditions prévues à l'article R. 421-6, il désigne le représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et invite les autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à faire connaître leurs représentants.
Commentaires • 6
[…] de procéder à une clarification de l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitat relatif aux pouvoirs du directeur général et d'indiquer notamment si le directeur général est, […] habilité ab initio à signer les marchés attribués par la commission d'appel d'offres, sans avoir à solliciter l'autorisation préalable du conseil d'administration. […] L'article 20 du code des marchés publics dispose dans son premier alinéa : « la personne responsable du marché est la personne habilitée à signer le marché au nom de la personne publique » et l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment que le directeur général d'un OPAC est « ordonnateur, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de mettre en adéquation le nouveau code des marchés publics et le code de la construction et de l'habitation ; de procéder à une clarification de l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation relatif aux pouvoirs du directeur général et d'indiquer notamment si le directeur général est, en tant que représentant légal de l'OPAC, habilité ab initio à signer les marchés attribués par la commission d'appel d'offres, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu les articles […] — 1.421-1 à L.421-4 du code de la construction et de l'habitat ; R 421-16 et R 421-22 du code de la construction et de l'habitat (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 juin 2008)
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation applicable aux offices publics d'aménagement et de construction : « L'application de nouvelles règles comptables, qu'il s'agisse des règles de la comptabilité publique ou des règles applicables aux entreprises de commerce, ne peut partir que d'un 1 er janvier » ; que l'obligation de dépôt de fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations instituée par le décret contesté n'avant pas le caractère d'une règle comptable, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions précitées ;
Lire la suite…- Organismes d'habitation a loyer modere -règles financières·
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 6 février 2007, 04BX00663, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation : Le directeur général ( ) est ordonnateur, passe tous actes et contrats et dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration ; qu'il résulte de l'instruction que le conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a, en application de ces dispositions, régulièrement habilité son directeur a signer le contrat litigieux ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce contrat au motif que le directeur de l'office n'avait pas compétence pour le signer ;
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Aux termes des dispositions du code de la construction et de l'habitation en vigueur au temps des OPAC, l'activité d'un tel office est dirigée par un directeur général (art. R. 421-22), qui est ordonnateur, passe tous actes et contrats, a autorité sur les services et recrute le personnel dont il fixe les effectifs et la rémunération. […] R. 421-7). […] 1 En vertu de l'article L. 421-1-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exclusion de certaines dispositions de cette loi.
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