Article R422-9 du Code de la construction et de l'habitation

Article R422-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R422-8-1

Article R422-9-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1

L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article L. 422-3-2 est le préfet de la région où se situe le siège social de la société.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1

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