Article R423-24 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R423-23Article R423-25
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaires • 4

1. Urbanisme - Permis De Construire
M. Alain Rousset · Questions parlementaires · 2 décembre 2014

Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la possibilité de modifier le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 423-38. La persistance de délais de réponse très longs de l'administration dans la délivrance des permis de construire, […] continuant de commencer à courir à compter de la réception des pièces manquante par la mairie, pourrait évoluer dès lors qu'il ne rentre pas dans les champs d'application des articles R. 423-24 à 423-33. […] Les délais d'instruction de droit commun des autorisations d'urbanisme sont définis par le code de l'urbanisme (article R. 423-23). […]

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2. Veille jurisprudentielle 2012
jurisurba.blogspirit.com · 2 janvier 2013

R. 423-1 précité du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli ». […] Lyon, 2 octobre 2012, […] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : (...) b) Deux mois (...) pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation (...) ; […] qu'aux termes, par ailleurs, de l'article R. 423-42 dudit code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, […] b) Les motifs de la modification de délai ; c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, […]

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3. Jurisurba
jurisurba.blogspirit.com · 19 octobre 2012

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : (...) b) Deux mois (...) pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation (...) ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire (...) " ; […] par ailleurs, de l'article R. 423-42 dudit code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, […] b) Les motifs de la modification de délai ; c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, […]

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Décisions • 42

1. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 4 avril 2023, n° 2100744Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ». Aux termes de l'article R. 423-28 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : () / b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation () ». […] dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 25 novembre 2022, n° 2003603Annulation

[…] En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet du 24 janvier 2020 : […] Aux termes de l'article R*423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; […] au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; […] Aux termes de son article R. 423-42 : » Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, […] le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les motifs de la modification du délai : / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, […]

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3. Tribunal administratif de Toulon, 22 mars 2012, n° 1002823Rejet

[…] R . 424-13 et R . 424-15 du code de l'urbanisme et des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; […] un tel retrait méconnait les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'il n'aurait pas été précédé d'une procédure contradictoire incluant la possibilité pour la pétitionnaire de présenter ses observations ; […] qu'aux termes de l'article R. 423 -23 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / (…) b) Deux […]

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Document parlementaire • 0

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