Article R*431-45 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*431-45 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*431-44

Article R*431-46

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La caisse des dépôts et consignations demeure compétente pour la mise en oeuvre des décisions de financement antérieures au 1er janvier 1966, sauf pour les prêts consentis en 1965 et 1966 par cet établissement aux organismes d'habitations à loyer modéré à la demande de l'Etat et dont la gestion est transférée à la caisse de prêts.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 31 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1449 1985-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1985

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