Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré
Section 2 : Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré
Sous-section 3 : Prêts pour les opérations prévues à l'article L. 351-2 (1° et 3°)
Article R*431-47 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Version8 juin 1978
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Décret 66-157 1966-03-19 art. 13
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les dispositions de l'article R. 431-40 sont applicables aux prêts consentis en application de l'article R. 431-31, alinéa 2. Les prêts consentis en application de l'article L. 351-2 peuvent être garantis par l'hypothèque légale prévue à l'article L. 431-1.
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 31 décembre 1985
Abrogé par :
Décret 85-1449 1985-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1985