Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :
a) Attribution du logement proposé à un candidat ;
b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui ;
c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la fourniture de la pièce dans le délai fixé par la décision d'attribution ne remet pas en cause le respect des conditions d'accès à un logement social du candidat ;
d) Non-attribution au candidat du logement proposé ;
e) Décision mentionnée au d de l'article R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 441-2-2.
Le Conseil d'Etat vient de juger que la décision par laquelle la commission mentionnée au I de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) attribue, en application de l'article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de juger que la décision par laquelle la commission mentionnée au I de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) attribue, en application de l'article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2022 […] Le 21 janvier 2011, le CILSO a proposé à la société Domofrance la mise à disposition au profit de M. et Mme [V] d'un logement neuf n° UG51145, de type 3 n°11, sur le programme de [Localité 8] '[Adresse 6]' conformément aux dispositions de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441 -2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441 -2- 3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de […]
[…] — la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; […] A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 3 et 7 rue Charles le Chauve, […]
Les 5 décisions possibles de la CAL L'article R441-3 du Code de la Construction et de l'Habitation encadre strictement les décisions que peut prendre la commission. Il en existe exactement cinq, ni plus ni moins. La première option, l'attribution directe à un seul candidat, signifie que vous êtes le seul retenu et que le logement vous est réservé immédiatement. La deuxième, l'attribution avec classement par ordre de priorité, établit un ranking entre les trois candidats : si le premier refuse, le logement passe automatiquement au deuxième, puis au troisième si besoin.
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