Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 - art. 6
La liste limitative des pièces justificatives que le demandeur doit fournir et de celles qu'un service instructeur peut lui demander, notamment les documents qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et des personnes à loger, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 441-2-2.
Les pièces justificatives peuvent être déposées soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 ou du mandataire commun mentionné au dixième alinéa de l'article R. 441-2-1 aux fins qu'il les enregistre dans le système national d'enregistrement ou dans un système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement ou dans un système particulier visé au IV de l'article R. 441-2-5.
Si, dans un délai de quinze jours suivant le dépôt des pièces justificatives auprès d'un guichet enregistreur, le demandeur constate que celles-ci n'ont pas été enregistrées dans le système national d'enregistrement, il peut saisir le représentant de l'Etat, qui fait procéder à l'enregistrement de ces pièces par un tel guichet.
[…] II de l'article L. 441-2 -3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25- 1 . / Pour chaque candidat, […] relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1 , […] / e) Décision mentionnée au d de l'article R. 441-2 -8 notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 441-2 - 2 . ". […] O R […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : « Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, […] Aux termes de l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : " La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R. 441-2-1, […] Aux termes de l'article R. 441-2-4-1 de ce code : » La liste limitative des pièces justificatives que le demandeur doit fournir et de celles qu'un service instructeur peut lui demander, […] Article 4 : Les conclusions de la SA d'HLM Immobilière 3F présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] dispositions de l'article R . 732- 1 - 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : « I. – Il est créé, […] Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441 - 1 , […] un même organisme dispose de plus de 2 […]