Entrée en vigueur le 27 avril 1996
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996
[…] Le préfet expose que conformément aux dispositions de l'article R 441-16 du code de la construction et de l'habitation il a désigné la requérante au bailleur public Var Habitat et pour avis aux maires des communes voisines ; sa candidature a été proposée au mois de juin sur la résidence Mataffee, […] Vu, en application des articles L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 778-3 du code de justice administrative, la décision du 1 er septembre 2010 par laquelle le président du Tribunal a désigné M me X pour statuer sur les litiges visés auxdits articles ;
[…] Le préfet fait valoir que, conformément aux dispositions de l'article R. 441-16 du code de la construction et de l'habitat, la demande de M me Y a été transmise au bailleur public, Var Habitat, le 5 août 2009 et, […] Vu, en application des articles L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 778-3 du code de justice administrative, la décision du 1 er avril 2010 par laquelle le président du Tribunal a désigné M me X pour statuer sur les litiges visés auxdits articles ;
[…] Le préfet soutient que la requête est tardive ; qu'une première proposition de logement auprès du bailleur public Var Habitat a été faite dans le délai de 6 mois prévu par l'article R. 441-16 du code de la construction et de l'habitation, pour un logement de type T 3, […] Vu la décision en date du 16 février 2009 désignant M. X, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, l'habilitant, en vertu de l'article R. 778-1 du même code, à statuer sur les requêtes introduites en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ;
L'article R. 441-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat de location des logements HLM ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail. […]
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