Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le dépassement des plafonds de ressources est déterminé au cours de l'année civile en fonction :
1°-des plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à la première phrase de l'article D. 331-12 en ce qui concerne la métropole et par l'arrêté prévu à l'article L. 472-1 en ce qui concerne les départements d'outre-mer ;
-des plafonds de ressources majorés applicables aux logements locatifs sociaux financés à l'aide de prêts prévus à l'article D. 331-17 , aux logements mentionnés à la deuxième phrase de l'article D. 353-11 , ainsi qu'aux logements attribués dans les conditions fixées au II de l'article D. 331-12 ;
2° Des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer et afférentes à la pénultième année civile. Toutefois, les ressources afférentes à la dernière année civile ou aux douze derniers mois sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie qu'elles sont inférieures d'au moins 10 % à celles de la pénultième année. Les ressources sont évaluées selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au 1° ci-dessus.
La modification de la composition du ménage ou de ses ressources telle que prévue à l'article L. 441-3 est prise en compte pour le calcul du dépassement du plafond de ressources du locataire à partir du mois qui suit la survenance de l'événement et sur la base de justificatifs dûment transmis à l'organisme d'habitations à loyer modéré dans le délai de trois mois suivant la survenance de l'événement. En cas de transmission de ces pièces après ce délai, cette modification est prise en compte à partir du mois qui suit cette transmission.
Aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent « un supplément de loyer de solidarité (SLS) en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux ». […] Conformément aux dispositions de l'article R. 441-23 du CCH, le dépassement est apprécié, d'une part, en fonction du plafond de ressources applicable à la catégorie de ménage correspondante pour l'attribution du logement et, d'autre part, par rapport au revenu fiscal de référence de l'année n-2 figurant dans l'avis d'imposition.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent « un supplément de loyer de solidarité (SLS) en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux ». […] Conformément aux dispositions de l'article R. 441-23 du CCH, le dépassement est apprécié, d'une part, en fonction du plafond de ressources applicable à la catégorie de ménage correspondante pour l'attribution du logement et, d'autre part, par rapport au revenu fiscal de référence de l'année n-2 figurant dans l'avis d'imposition.
Lire la suite…[…] « l'article 88 V de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 ( codifié à l'article L353-19 du code de la construction et de l'habitation ) contrevient-il au droit de propriété et à la liberté contractuelle , […] — elle rappelle que le SLS est régi par les articles L441-3 et suivants, R441-9 et suivant du code de la construction et de l'habitation […] — la surface habitable (au sens de l'article R 111-2 du CCH) du logement occupé ; […] celui-ci disposait que « Les dispositions de l'article L. 441-4 sont applicables au supplément de loyer de solidarité prévu par le cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2. […] ils exposent que des arrêtés définissent les plafonds de ressources des articles R441-23, […]
[…] Par ordonnance en date du 23 octobre 2014, le juge des référés du tribunal d'instance du 14 e arrondissement de Paris a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a renvoyé les parties devant le juge du fond à l'audience du 3 février 2015. […] Vu les dispositions des articles L 441-3 alinéa 3 et R 441-23 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié,
[…] ces décisions de sorte que ce moyen ne sera pas examiné ci après au titre du bien fondé de l'appel du SLS, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] démontrant en tout état de cause avoir procédé à l'appel du SLS conformément aux dispositions de l'article L. 441 -9 du code de la construction et de l'habitation . […] La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] justifie avoir calculé le SLS sur la base des plafonds de ressources PLS prévus par les articles R441-23 2° et D331-17 du code de la construction et de l'habitation renvoyant à l'arrêté du 29 juillet 1987 et Madame [ R […]
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent « un supplément de loyer de solidarité (SLS) en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements ». […] Conformément aux dispositions de l'article R. 441-23 du CCH, le dépassement est apprécié, d'une part, […]
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