Article R441-23 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R441-21Article R441-26
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaires • 10

1. Logement - Assurance Vie Et Sls
Mme Anne-Christine Lang · Questions parlementaires · 5 février 2019

Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent « un supplément de loyer de solidarité (SLS) en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements ». […] Conformément aux dispositions de l'article R. 441-23 du CCH, le dépassement est apprécié, d'une part, […]

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2. Loyer en habitation à loyer modéré
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 26 novembre 2015

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent « un supplément de loyer de solidarité (SLS) en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux ». […] Conformément aux dispositions de l'article R. 441-23 du CCH, le dépassement est apprécié, d'une part, en fonction du plafond de ressources applicable à la catégorie de ménage correspondante pour l'attribution du logement et, d'autre part, par rapport au revenu fiscal de référence de l'année n-2 figurant dans l'avis d'imposition.

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3. Loyer en habitation à loyer modéré
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 août 2015

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent « un supplément de loyer de solidarité (SLS) en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux ». […] Conformément aux dispositions de l'article R. 441-23 du CCH, le dépassement est apprécié, d'une part, en fonction du plafond de ressources applicable à la catégorie de ménage correspondante pour l'attribution du logement et, d'autre part, par rapport au revenu fiscal de référence de l'année n-2 figurant dans l'avis d'imposition.

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Décisions • 48

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 26 juin 2018, n° 16/11331Infirmation

[…] Par ordonnance en date du 23 octobre 2014, le juge des référés du tribunal d'instance du 14 e arrondissement de Paris a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a renvoyé les parties devant le juge du fond à l'audience du 3 février 2015. […] Vu les dispositions des articles L 441-3 alinéa 3 et R 441-23 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié,

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 20 décembre 2023, n° 22/02375

[…] — elle rappelle que par décision du 03/06/2021 la Cour de cassation avait estimé que l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 88 de la loi du 23/11/20118 était dépourvu de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive . […] Ils concluent donc au débouté , en en déduisant que la RIVP n'a pas notifié un SLS qui soit calculé valablement et conformément aux dispositions de l'article L441-3 et R441-20 du code de la construction et de l'habitation , puisqu'elle effectue ce calcul en se basant sur le loyer dérogatoire prohibé. […] plus précisément , ils exposent que des arrêtés définissent les plafonds de ressources des articles R441-23, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 14 février 2025, n° 24/02178

[…] conseil de Madame [ R ] [M] veuve [G] le 23 décembre 2022, […] la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] démontrant en tout état de cause avoir procédé à l'appel du SLS conformément aux dispositions de l'article L. 441 -9 du code de la construction et de l'habitation . […] La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] justifie avoir calculé le SLS sur la base des plafonds de ressources PLS prévus par les articles R441-23 2° et D331-17 du code de la construction et de l'habitation renvoyant à l'arrêté du 29 juillet 1987 et Madame [ R […]

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Document parlementaire • 0

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