Article R441-46 du Code de la construction et de l'habitation

Article R441-46 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R441-18

Article R441-47

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 84-702 1984-06-30 art. 4 JORF 24 juillet 1984

Le préfet peut créer auprès du conseil départemental de l'habitat une commission de contrôle d'attribution de logements.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 84-702 1984-06-30 art. 4 JORF 24 juillet 1984

Sortie de vigueur le 20 mars 1986
Abrogé par :	Décret 86-670 1986-03-19 art. 3 JORF 20 mars 1986

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