Article R441-51 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R441-50
Article R441-52

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Pour l'exercice de ses attributions, la commission dispose d'un droit d'investigation général ; elle peut, notamment, demander communication des listes de classement, de tous dossiers et pièces qui lui paraîtraient nécessaires et procéder à toute audition.
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 20 mars 1986

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