Article R441-52 du Code de la construction et de l'habitation

Article R441-52 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R441-17

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le président de ladite commission adresse chaque année au préfet un rapport sur les travaux faits par celle-ci ; ce rapport est communiqué au comité permanent.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 1 juin 1986
Abrogé par :	Décret 86-670 1986-03-19 art. 3 JORF 20 mars 1986

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