Article R443-45 du Code de la construction et de l'habitation

Article R443-45 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R443-44

Article R451-1

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La rémunération de l'expert chargé de l'estimation de l'immeuble est fixée par le président du tribunal d'instance conformément à l'article 284 du code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 25 août 1979
Abrogé par :	Décret 79-712 1979-08-22 art. 2 JORF 25 août 1979

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