Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou leur représentant assument les fonctions de rapporteurs permanents auprès du comité et assistent aux réunions avec voix consultative.
Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.
[…] A l'appui de sa demande de mise hors de cause, elle expose que la garantie de parfait achèvement est arrivée à expiration le 12 décembre 2023, à la suite de la délivrance de l'attestation d'achèvement prévue par l'article R. 461-24 du code de la construction et de l'habitation, de sorte que son engagement est caduc et qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre. […] La SOCFIM sollicite sa mise hors de cause au motif que la garantie de parfait achèvement est arrivée à expiration le 12 décembre 2023, à la suite de la délivrance de l'attestation d'achèvement prévue par l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation.