Article R461-25 du Code de la construction et de l'habitation

Article R461-25 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R461-24

Article R461-26

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le comité délibère valablement lorsque la moitié plus un des membres qui le composent sont présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. S'il y a partage, la voix du président et prépondérante.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 24 juillet 1984
Abrogé par :	Décret 84-702 1984-06-30 art. 3 JORF 24 juillet 1984

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