Article R521-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article R521-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R521-4

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

L'hypothèque légale garantissant le paiement de la contribution est inscrite par l'organisme pour le montant de cette dernière, tel qu'il a été notifié selon les conditions définies aux articles R. 521-1 et R. 521-2.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 2

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