Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 en tant qu'elle concerne l'équipement et le développement des départements d'outre-mer.
[…] 54-04-02-02-02 […] 2°) de mettre ces frais et honoraires à la charge de M. […] Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que l'expertise susmentionnée a été demandée et ordonnée en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel : « En cas de péril imminent, […] qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, […] d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 » ; que l'article R. 531-2 du même code rend applicable au constat notamment le premier alinéa de l'article R. 621-13, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de péril imminent, […] qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, […] il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. » ; […] désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, […] et qu'aux termes de l'article R.531-2 dudit code : « Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de péril imminent, […] qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, […] il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. » ; […] désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, […] et qu'aux termes de l'article R. 531-2 dudit code : « Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, […]