Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006
- des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ;
- des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter ;
- à titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine.
Mais cette jurisprudence a été rendue sous l'empire d'une rédaction de l'article 13 de la loi différente de celle applicable au litige, lorsqu'il n'était prévu à cet article que la possibilité d'exproprier des « terrains contigus ou voisins lorsque leur utilisation est indispensable à la réalisation des opérations en vue desquelles la déclaration d'utilité publique est prononcée », la faculté d'inclure des immeubles ni insalubres ni impropres à l'habitation dont la démolition était indispensable à celle des immeubles insalubres étant alors prévue à un autre article : l'article 20 de cette loi. […] En se prononçant sur la portée de l'article 13, […]
Lire la suite…[…] PREMIEREMENT : Vu les codes de la construction et de l'habitation, de l'urbanisme, et de l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu notamment les articles 13 et suivants de la loi N° 70-612 du 10 juillet 1970; DEUXIEMEMENT : Vu la requête du Préfet de la Région d'Ile de France, Préfet de PARIS, en date du 18 Février 2013, transmettant le dossier prévu à l'article R12-1 du code de l'expropriation, enregistrée au greffe le 7 Février 2013 sous le n°13/00004 ;
[…] Considérant qu'il résulte des articles 13 et 14 de la loi n 70-612 du 10 juillet 1970 que, si l'insalubrité d'un immeuble peut justifier son expropriation, l'arrêté préfectoral prévu par l'article L.40 du code de la santé publique ne se confond pas avec l'acte déclarant l'opération d'utilité publique ; que M. X… soutient que l'opération d'aménagement envisagée par la commune, […]
Les articles 13 à 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 (modifiés en dernier lieu par l'ordonnance ratifiée du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux) définissent, pour les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable ou ayant fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter, une procédure d'expropriation dérogatoire de celle régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]