Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres / Titre II : Bâtiments insalubres / Chapitre III : Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux

Article R523-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/11/1979

Version12/09/1992

Entrée en vigueur le 12 septembre 1992

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°92-974 du 11 septembre 1992 - art. 1 () JORF 11 septembre 1992

L'obligation de remboursement dans le cas de mutation visé à l'article R. 523-3 est éteinte au bout de quinze ans à compter de la date de notifcation de la décision d'octroi de la subvention.

Entrée en vigueur le 12 septembre 1992
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°92-974 du 11 septembre 1992 - art. 1 () JORF 11 septembre 1992

Sortie de vigueur le 22 avril 2001
Abrogé par :	Décret 2001-351 2001-04-20 art. 3 JORF 22 avril 2001

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