Entrée en vigueur le 12 février 1997
Est créé par : Décret n°97-122 du 11 février 1997 - art. 1 () JORF 12 février 1997
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le préfet transmet, le cas échéant avec ses observations, le rapport du coordonnateur au procureur de la République, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers.
1. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 22 juin 2016, n° 16/00032
[…] Vu les articles L 221-1, L 221-2, L 222-1 à L 222-4, L 223-1, L 223-2 et L 511-1 et suivants, et les articles R 221-1 à R 221-8 et R 511-1 à R 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu les articles L 615-6 à L 615-10, et R 615-1 à R 615-5 du code de la construction et de l'habitation ;
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