Entrée en vigueur le 25 novembre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
Cette déclaration comporte :
1. Le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou son siège social ;
2. Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination du déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à redonner aux locaux leur affectation antérieure. Le mandat ou le titre est joint à la déclaration ;
3. L'adresse des locaux et leur localisation dans l'immeuble. Le plan des locaux est joint à la déclaration.
[…] X, prévues par les disposition de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative et l'informant, qu'à défaut de régularisation de la requête sur ce point, celle-ci pourra être déclarée irrecevable ; […] X qui maintiennent leurs conclusions et moyens et soutiennent en outre que le permis de construire litigieux ne pouvait être délivré sans que la dérogation rendue nécessaire par les dispositions de l'article « 631-7 » du code de la construction et de l'habitation en cas de changement d'affectation d'un logement ait été obtenue ; que rien ne permet d'affirmer qu'elle l'a été ; […]
[…] enregistré le 6 décembre 2007, présenté pour M me X qui maintient ses conclusions et moyens, demande la condamnation de la commune de Villiers-sur-Marne à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et soutient en outre, que sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie avoir accompli les formalités de notification prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que le permis de construire litigieux ne pouvait être délivré sans que la dérogation rendue nécessaire par les dispositions de l'article « 631-7 » du code de la construction et de l'habitation, […] Vu le mémoire, enregistré le 7 décembre 2007, […]
[…] Lors des débats à l'audience publique du 07 octobre 2025 […] La SARL DEMEURES D'OCCITANIE demande au juge des référés, au visa des articles 1104 du code civil, R.231-7 du code de la construction et de l'habitation et 835 du code de procédure civile, de : […] Monsieur [Z] [Y] et Madame [O] [P], demandent au juge des référés, au visa des articles 1219 du code civil, 145 et 835 du code de procédure civile, L.631-6 et R.631-7 du code de la construction et de l'habitation, de
La résidence principale est définie comme le logement où une personne réside habituellement et effectivement pendant au moins 8 mois par an (article R. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation). […] Bien que l'un des époux occupât cet appartement quatre jours par semaine pour ses besoins professionnels à Paris, la famille était établie en Bretagne. […] L'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation impose aux propriétaires qui souhaitent louer leur logement en location saisonnière, dès lors que celui-ci ne constitue pas leur résidence principale, de demander une autorisation préalable de changement d'usage. […]
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