Article R641-19 du Code de la construction et de l'habitation

Article R641-19 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R641-18

Article R641-20

Entrée en vigueur le 5 mai 1999

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°99-340 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999

Le délai supplémentaire prévu à l'article L. 641-1, alinéa 4, ne peut être accordé au bénéficiaire de l'attribution d'office lorsque le propriétaire notifie qu'il entre dans une des catégories prévues à l'article L. 641-2.

Entrée en vigueur le 5 mai 1999
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°99-340 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999

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