Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de l'article L. 642-4 comporte les indications suivantes :
-la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage ;
-la désignation des locaux ;
-la durée de la réquisition ;
-la nature et le montant détaillé des travaux à réaliser ;
-le montant mensuel de l'amortissement des travaux ;
-les règles de calcul des frais de gestion lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5 ;
-la surface habitable des locaux et le prix de base du loyer au mètre carré de surface habitable ;
-le mode de calcul de l'indemnité mensuelle versée au titulaire du droit d'usage pendant la durée de la réquisition.