Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Article R441-18-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
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[…] 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que sont créées des commissions de médiation qui peuvent être saisies, sous certaines conditions, par toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent et indépendant. Il résulte des termes des articles R. 441-16-3, R. 441-18-1 et R. 441-18-2 du même code que le demandeur reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s'il refuse, sans motif impérieux, une offre d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 29 avril 2010, n° 0910196
[…] qu'aux termes de l'article L. 441 -2-3 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 441 - 1 - 1 et des communes (…) » ; qu'aux termes de l'article R . 441 -13 du code de la construction et de l'habitation […]
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