Article R134-12 du Code de la construction et de l'habitation

Article R134-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R134-11Article R134-13

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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Commentaire • 1

1. Immobilier & logement : ce qui change au 1er juillet 2017Accès limité

Le Moniteur · 30 juin 2017

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