Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 25
Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L. 126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa.
Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-30 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article.
Un annuaire rendu public recense les personnes en activité mentionnées au premier alinéa du présent article. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.
L'état relatif à la présence de termites ne figure au dossier de diagnostic technique que lorsque l'immeuble est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l'être à court terme (code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4). […] article L. 271-4). À l'inverse, lorsqu'un état a été annexé, un vendeur non professionnel de bonne foi peut en principe se prévaloir d'une clause d'exonération de garantie figurant à l'acte. […] S'il a cessé son activité ou est en liquidation judiciaire, l'acquéreur peut exercer une action directe contre son assureur (article L. 124-3 du code des assurances), […]
Lire la suite…Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation rend le DPE opposable : il n'a plus la seule valeur informative qui était la sienne auparavant. […] Le contenu et le classement du DPE sont définis par les articles L. 126-26 et suivants du même code, issus de la recodification de 2021. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu les articles L 271-6 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil ; […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 septembre 2022; […] Il résulte par ailleurs des articles L271-4 et L271-6 du Code de la construction et de l'habitation dans leur version alors applicable qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, […] notamment, l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7, en l'absence duquel le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante;
[…] Titulaire de la carte professionnelle numéro 06-85-666T-667G, délivrée le 16/05/2006 par la préfecture de VENDEE- […] à la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de Agent immobilier obtenu en France portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » Garantie par ALLO ASSURANCES – 27/[…], pour un montant de 200000 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : Vendée […] Page 6: […] Conformément à l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du même code.
[…] L'ordonnance du 8 juin 2005 a organisé la profession de diagnostiqueur et stipule dans son article 18, codifié sous l'article L.271-6 du code de la construction et de l'habitation que 'les documents prévus aux 1° à 4° (L. no 2006-872 du 13 juill. 2006, […] 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 (L. n°2010-788 du 12 juill. 2010, […] L'article R.271-2 du même code précise que ' les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance'. […] intitulée ' responsabilité civile professionnelle diagnostiqueur immobilier' fait référence aux articles L.271-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]
L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation n'impose pas de professionnel pour l'établir. Le bailleur le remet à la première visite, daté de moins de six mois, puis l'annexe au bail, et il l'actualise si ses informations ne sont plus exactes à la signature (art. L. 125-5, II et R. 125-25 du code de l'environnement). […]
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