Entrée en vigueur le 30 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1231 du 27 novembre 2008 - art. 1
1° D'une entrée d'air permanente directe ou indirecte dans le cas où l'appareil utilise, pour la combustion, une partie de l'air de la pièce dans laquelle il est installé ;
2° D'un système d'évacuation vers l'extérieur des produits de combustion satisfaisant aux conditions techniques et de sécurité et adapté à l'usage, au type d'appareil et au combustible auxquels il est destiné.
L'entrée d'air permanente et le système d'évacuation sont conçus et entretenus de manière à permettre le bon fonctionnement des appareils.
[…] Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 31 mars 2014, 30 mai 2014, 23 août 2014, 8 décembre 2014 et 8 avril 2015, M me Z X demande au tribunal : […] — les cheminées édifiées sur la construction dont elle est propriétaire étaient en fonctionnement bien avant la réalisation des travaux litigieux et sont conformes aux articles R.131-31 à R.131-37 du code de la construction et de l'habitation ; […] — la requête ne lui a pas été notifiée conformément à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme et est donc irrecevable ;
[…] La SCI Ammad, par conclusions transmises par voie électronique le 26 février 2019, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 68, 329, 554, 808 et 809 du code de procédure civile, 544 et 1713 du code civil, R131-31 à R131-37 du code de la construction, de : […] et pour limiter les vibrations, la démolition du bâtiment de R+5 étages à usage d'habitation sis […] sera réalisée de manière manuelle ;
[…] Le 29 décembre 2012, un incendie sous toiture s'est déclaré dans la maison d'habitation des époux [R]. […] Cette absence d'étude préalable est contraire aux dispositions des articles R 131-31 à R 131-17 du code de la construction et de l'habitation.
B. c/ CCI de la Corse, n° 438907) 31 - Exigence d'une décision préalable pour saisir le juge administratif (art. R. 421-1 CJA) - Délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir la juridiction compétente - Travaux publics - Cas des recours formés contre des décisions prises par une personne privée - Régime - Distinction. […] L. 13-1 CJA : 1) l'art. R. 421-1 CJA est-il applicable aux décisions d'une personne morale n'entrant pas dans le champ de l'article L. 231-4 CRPA ? […] R. 131-31 de ce code qu'est interdite la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, […]
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