Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'indice mentionné à l'article L. 262-5 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01.
La limite mentionnée à l'article L. 262-5 est fixée à 70 %.
[…] Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262 -2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] sous réserve des dispositions des articles R. 262 -10 et R. 262-11 . (…) » ; […] aux termes de l'article R. 262 -10 : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. / Toutefois, […] sous réserve des dispositions des articles R. 262 -10 et R. 262-11 . (…) » ; […] aux termes de l'article R. 262 -10 : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. […] notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. « et aux termes de l'article R. 262-6 du même code : » Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. « Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : » Pour l'application de l'article R. 262-6, […] 11. […]