Article R262-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R262-8Article R262-10
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaires • 8

1. Déductibilité du prix des travaux prévus dans un contrat de VIR : le Conseil d’État clarifie le principe
www.riviereavocats.com · 23 novembre 2022

Un ajustement de motifs permettant au CE de confirmer cette non-déductibilité Saisi de l'affaire, le Conseil d'État a, contrairement aux cours de Nantes et de Bordeaux, statué au visa des dispositions de l'article L. 262-2 du même code aux termes desquelles « le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux » ainsi que des articles L. 262-4 et R. 262-9, relatifs au prix – unique – du contrat. […] Nota Bene En matière de VIR, […]

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2. [Brèves] Travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover : ce n'est pas une charge déductible !Accès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 18 novembre 2022

3. Vente d’immeuble à rénover : charges non déductibles des revenus fonciers
www.dangela-avocats.com · 19 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover régi par les articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l'habitation, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d'acquisition de l'immeuble. […] il s'est notamment appuyé sur : l'article L. 262-4 du CCH qui dispose que le contrat de vente d'immeuble à rénover doit, à peine de nullité, mentionner « le prix de l'immeuble » et sur l'article R. 262-9 du CCH qui précise que « le prix de l'immeuble » s'entend « de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur ».

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Décisions • 76

1. Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 16 juillet 2024, n° 2304762Annulation

[…] La présidente du tribunal a désigné M me Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, […] Aux termes de l'article R. 262-10 du même code : « Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9. / Cependant, […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mai 2014, n° 1307556Annulation

[…] X dépassait le revenu garanti qui lui était applicable pour la période de paiement allant de juillet à septembre 2013, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L. 262-2, R. 262-6, R. 262-7 et R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9 (…) », le forfait calculé, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 15 juin 2012, n° 1201624Rejet

[…] R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, […] par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article D. 262-4 du même code : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionnée au 1° de l'article L. 262-2 est égale à 62 %. » ; qu'aux termes de l'article R. 262-10 dudit code : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9. (…) ; […]

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Document parlementaire • 0

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