Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Article Annexe à l'article R443-9-4 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] La présente société est créée dans le cadre de ces dispositions et régie à ce titre par les articles L. 443-6-2 à L. 443-6-12 et R. 443-9-1 à R. 443-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et des articles 1844-1 et suivants du code civil. […] Les modifications des statuts ne peuvent déroger aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-11 et R. 443-9-1 à R. 443-9-3 du code de la construction et de l'habitation. 3. […]
Lire la suite…[…] 10/04/2019 […] La loi ENL (portant Engagement National pour le Logement) n° 2006-878 du 4 juillet 2006 a créé les « sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété » (SCI APP) dont le mécanisme est régi par le Code de la construction et de l'habitation (article L 443-6-2 et suivants et R 443-9-1 et suivants). […] Leur statut type figure en annexe de l'article R. 443-9-4 du CCH. […] au visa des articles 1130 et suivants, 1844 et suivants du Code Civil, L 443-6-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, R*443-9-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, […] prévu par l'article R.443-9-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
Principales sources législatives et réglementaires : article R443-9-4 - Code de la construction et de l'habitation ; articles 1845 à 1870-1 - Code civil.
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