Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] alinéa de l'article L. 313 -1 du code de la construction et de l'habitation s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subventions (CCH, […] R. 313 -6 ). 240 Ce versement donne lieu à un reçu libératoire délivré à l 'employeur par l'organisme collecteur agréé. 250 Conformément aux dispositions de l'article R. 313 -21 du CCH , […] sauf lorsque l'employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement connaître ladite décision. […] Entrée en vigueur 520 En application de l'article […]
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