Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] dans les conditions prévues aux articles L 313-1 à L 313-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans leur rédaction issue du décret 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et […] La « PEEC agricole » a vocation à compléter la participation des employeurs à l'effort de construction (prévue à l'article L. 313-1 du CCH (Pour les commentaires relatifs à la PEEC agricole, […] I. […] L'article R. 313-1 du CCH définit les règles selon Iesquelles s'effectue le décompte des salariés. 90 Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1 du CCH , […]
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