Article L441-2-3-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article L441-2-3-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L441-2-3-3

Article L441-2-4

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83

Lorsque, du fait de la défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants de locaux ou logements insalubres ou dangereux, frappés, à ce titre, d'un arrêté de police administrative, doit être assuré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le maire en application de l'article L. 521-3-2, il est fait application de l'article L. 521-3-3.

Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par :	LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83

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1. Tribunal administratif de Toulon, 3 septembre 2015, n° 1502756

[…] Ordonnance du 3 septembre 2015 […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, […] il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu au dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. /Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, […] 2. […] en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, […] 4. […] qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-4 du code de la construction et de l'habitation, […]

2. Tribunal administratif de Toulon, 25 septembre 2013, n° 1302008Rejet

[…] 38-04-02-01 […] en application des dispositions de l'article L 441-2-3-4 du code de la construction et de l'habitation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 modifié par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 du code de la construction et de l'habitation : « I. -Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, […] Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.(…) ; […] Article 3 : Le préfet du Var communiquera au tribunal, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

3. Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2011, n° 1104145Annulation

[…] 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L. 441-2-3-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Z X Y et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

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