Article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L521-3-1Article L521-3-3
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53

Commentaires • 145

1. Immeuble dégradé et squatté à Saint-Laurent-du-Var : copropriété bloquée, arrêté de péril et administrateur provisoire, que faire en 2026
kohenavocats.fr · 22 octobre 2026

L'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, […] manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. […] L'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation définit l'occupant protégé et pose le principe : « Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, […]

 Lire la suite…

2. Bâtiment en état de péril : quelle procédure suivre ?
LGP Avocats · 4 juillet 2025

La commune est alors contrainte de solliciter l'autorisation du Juge judiciaire (s'il s'agit d'un local habité, il faut saisir le Juge de la liberté et de la Détention) afin de pouvoir pénétrer sans l'accord du propriétaire (cf. article L.511-7 du code de la construction et de l'habitation). 3. […] Focus sur l'interdiction d'habiter En cas d'interdiction d'habiter pesant sur un logement loué, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement des occupants (article L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation). […] Lorsque le propriétaire n'assume pas cette obligation, […]

 Lire la suite…

3. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 23 mai 2025

l'insalubrité, en violation de l' article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation , peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation. […] n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du même 🌍 France, Cour de cassation, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, 14 juin 2016, n° 1604581Rejet

[…] 3. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Les caves, sous-sols, combles, […] Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. /Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du même code : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Pau, 29 juin 2011, n° 1101389Rejet

[…] 54-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Les caves, sous-sols, combles, […] Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables. » ; que présentant le caractère de mesures de police, les mesures prises en application de ces dispositions doivent être précédées, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 29 juin 2023, n° 2109971Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. […] En outre, par un arrêté n° 2021-03-DGS du 17 février 2021, régulièrement publié, le maire de la commune de Drancy a donné à M. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48