Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 33
1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de placement immobilier ou de toute entreprise dont l'objet est de construire ou d'acquérir des logements si les conditions suivantes sont réunies :
1° Les logements sont loués nus à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ou à des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui les sous-louent à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;
2° Le loyer et les ressources du locataire ou, le cas échéant, du sous-locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
2. Ces sociétés peuvent vendre et, en qualité de prestataires de services, construire ou gérer des logements à usage d'habitation pour le compte des sociétés civiles et entreprises mentionnées au 1 et dans les conditions de plafonds de ressources et de loyers définies au 2° du même 1.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'alinéa 2 de son article 81 n'ait toujours pas été publié. […] Les dispositions qu'il contenait ont été remplacées par de nouvelles dispositions figurant à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. […] L'article 2 du décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 codifié à l'article R. 472-4 du code de la construction et de l'habitation est venu indiquer que les plafonds de loyers et de ressources à préciser par décret sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts créé par l'article 1er du décret de 2010 précité.
Lire la suite…Investissement par l'intermédiaire d'une SCPI ou d'une société mentionnée à l'article 8 du CGI A. Sociétés concernées 10 Les SCPI sont les sociétés régies par les articles L. 214-86 et suivants du ComoFi, […] la condition de détention exclusive par des personnes physiques des parts ou actions de la société réalisant l'investissement éligible n'est pas remise en cause lorsque des titres sont détenus par : - des sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] - des sociétés d'habitations à loyer modéré conformément à l'article L. 472-1-9 du CCH. […] En application des dispositions de l'article L. 472-1-9 du CCH, […]
Lire la suite…[…] La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L . 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, […] sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L . 481- 1 du code de la construction et de l'habitation , conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Aux termes du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts, […] Et aux termes du IV du même article : « IV. – La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, […] sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, […] 9. […]
[…] Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts dans sa version applicable : " I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, […] à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna si les conditions suivantes sont réunies : / 1° Les logements sont donnés en location nue, […] à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, […] conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, […] 9. […]
Investissement par l'intermédiaire d'une SCPI ou d'une société mentionnée à l'article 8 du CGI A. Sociétés concernées Les SCPI sont les sociétés régies par les articles L. 214-86 et suivants du CoMoFi, […] la condition de détention exclusive par des personnes physiques des parts ou actions de la société réalisant l'investissement éligible n'est pas remise en cause lorsque des titres sont détenus par : - des sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] - des sociétés d'habitations à loyer modéré conformément à l'article L. 472-1-9 du CCH. […] En application des dispositions de l'article L. 472-1-9 du CCH, […]
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