Article R313-18-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article R313-18-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R313-18

Article R313-18-2

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article D. 304-1.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

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